Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Sur le plan du droit de la famille, des enfants, des impôts et des successions notamment… Voici un comparatif entre chaque régime pour savoir lequel choisir.
Définition
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le PACS a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Où peut-on se PACSer ?
A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de se présenter au tribunal. En effet, à partir de cette date, en France, les personnes qui veulent conclure un PACS peuvent enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Conditions pour pouvoir se PACSer.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se PACSer sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou PACSés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
La convention :
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée et signée par eux avant d’aller à la Mairie Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Attention, la Mairie n’en gardera pas de copie. Elle est à conserver précieusement par les partenaires.
Les documents obligatoires à vous procurer et à présenter au secrétariat de votre mairie ou à votre notaire :
- Une pièce originale d’identité en cours de validité* (carte d’identité ou passeport)
- Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté prouvant qu’ il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux futurs PACSés.
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune prouvant que la résidence est commune aux deux partenaires et qu’elle est du ressort de la mairie où est signée le PACS.
- La copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’ acte de naissance* de moins de 3 mois.
*Pour chaque personne
Cas particuliers :
- Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, il devra présenter le livret de famille de l’union dissoute ou à défaut la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) selon le cas soit de l’acte de mariage dissous par le divorce, soit l’acte de naissance du conjoint décédé.
- Si l’un des partenaires est étranger né hors France, il devra fournir :
- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
- S’il est né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris à l’aide du formulaire cerfa n° 12819*04 ;
- S’il vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).
Dans tous les cas, des documents complémentaires peuvent être réclamés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
L’enregistrement en mairie
- Le dépôt
Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l’enregistrement du PACS. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.
Le secrétariat de la Mairie vérifie le dossier, l’enregistre puis un rendez-vous est fixé pour la remise aux partenaires d’un récépissé d’enregistrement en présence de l’officier de l’Etat civil.
- La remise du récépissé d’enregistrement
Il n’y a pas de cérémonie particulière de prévue pour la remise aux partenaires d’un récépissé d’enregistrement. Sur demande, avec l’accord du maire, il est possible d’organiser une remise solennelle du document.
Attention, la mairie ne conserve ni de copie, ni l’original de la convention une fois le récépissé remis.
- Effets
Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
- 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Modification du PACS
Après avoir déposé leur convention de PACS, les partenaires peuvent toujours en modifier ultérieurement le contenu. A une seule condition : ils doivent être tous les deux d’accord pour modifier leur PACS, et ce quelle que soit la nature de cette modification.
Il est impossible de modifier un PACS si l’autre partenaire refuse le changement envisagé.
Pour modifier un PACS, il faut s’adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la déclaration de PACS.
La mairie compétente est celle qui a enregistré le PACS si cet enregistrement a eu lieu en mairie.
Si le PACS a été enregistré au tribunal d’instance (avant le 1er novembre 2017), il faut s’adresser à l’état civil de la mairie de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance.
Les démarches peuvent être accomplies soit sur place, soit par courrier. Dans ce second cas, les deux partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de modification de PACS via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les partenaires doivent remettre leur convention modificative de PACS et une pièce d’identité (ou une photocopie de celle-ci si les démarches sont faites par correspondance).
La modification du PACS ne prendra effet qu’à compter de la date de son enregistrement par la mairie ou le notaire.
Dissolution du PACS
Il est possible à tout moment de résilier le PACS sur décision commune. Pour obtenir la dissolution du PACS, il convient là aussi de s’adresser à la mairie ou au notaire.
La dissolution d’un PACS peut intervenir si les deux partenaires sont d’accord. Si l’un des partenaires refuse la dissolution du PACS, l’autre doit avoir recours à un huissier de justice pour que le PACS soit rompu.
Plus d’information sur : service-public.fr
Attention: Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Principe
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités(*), peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Chacun(e) des futur(e)s époux/épouses doit :
- donner son consentement,
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur(e) conjoint(e),
- ne pas être marié(e) en France ou à l’étranger.
* Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie
Quelles conditions pour se marier ?
Le mariage peut être célébré (au choix des futur(e)s époux/épouses) dans la commune du lieu de domicile ou de résidence :
- de l’un(e) des futur(e)s époux/épouses à condition qu’il/elle y réside continuellement depuis au moins un mois
- de l’un des parents du couple
A noter : les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent d’abord se marier civilement. Les autorités religieuses demandent aux futurs mariés la présentation d’un certificat établi par la mairie l’attestant.
Pièces à fournir et délais
Vous devez vous adresser au service secrétariat de la mairie au moins deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez vous marier.
La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 modifiée par l’article 63 prévoyant que soient établis des procès verbaux d’audition des futurs époux avant la publication des bans en vue de la célébration d’un mariage, vous serez invités à un entretien au cours duquel vous seront communiqués des éléments qui vous permettront de préparer la cérémonie qui se déroulera en mairie. L’heure et la date du mariage vous seront confirmées à ce moment.
Documents à fournir par chacun des futurs époux pour se marier à la mairie
- Une pièce d’identité
- Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage
- Une attestation sur l’honneur de domicile
- une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois s’il provient d’un consulat)
- La liste des témoins accompagnée de la copie de leur pièce d’identité
- Un certificat du notaire si les mariés ont conclu un contrat de mariage. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
- Le dossier de demande
Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il convient de les remettre à la mairie qui se chargera de faire publier les bans par voie d’affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication.
A noter : chaque époux peut avoir 2 témoins au plus. En l’absence de témoins, le personnel de l’état civil peut faire office de témoins.
Quelques cas particuliers
Pour les personnes veuves ou divorcées, des pièces complémentaires pourront vous être demandées :
- Personnes veuves : Acte de décès du précédent conjoint.
- Personnes divorcées : Extrait d’acte de naissance ou d’acte de mariage portant mention du divorce.
Etrangers
Les actes produits doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté. L’étranger doit apporter la preuve qu’il peut se marier (qu’il a l’âge requis, qu’il n’est pas déjà marié…) par la remise d’un certificat de capacité matrimoniale ou d’un certificat de coutume. Il pourra obtenir ce document auprès de son consulat.
Livret de famille
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux/épouses sauf si le couple à déjà eu un (ou plusieurs) enfant(s) en commun. Il vous sera alors demandé de présenter le livret de famille qui vous a été remis au moment de la/leurs naissance(s).
Plus d’information sur : service-public.fr