La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.
Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.
Où et comment demander le permis de détention pour mon animal?
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.
Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
- certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1re catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;
- attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
- attestation d’aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
- certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
- certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien ;
- attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
- attestation d’aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
Les chiens concernés
Chiens d’attaque (1re catégorie)
Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
- ou Tosa
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)
Il s’agit des races :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
- Rottweiler ;
- Tosa ;
- et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Les sanctions
- Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l’ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n’a pas à être titulaire elle-même d’un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l’original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l’ordre.
- L’absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
- Dans ce cas, le maire met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation. À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).