Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée d’un an :

  • si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de trois ans,
  • ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

 

Plus d’information sur service-public.

Vous trouverez ci-dessous les formalités administratives à effectuer avant le début des travaux et une fois ceux-ci finis:

1. Dès la notification de la décision favorable, passé la date d’acquisition tacite du permis de construire/d'aménager ou dès réception de la non-opposition de votre déclaration préalable vous devez...

adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c’est-à-dire dès l’installation de palissades autour du lieu des travaux ou l’arrivée du matériel.

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux:
  • directement en ligne sur service-public.fr 
  • avec le formulaire ci-dessous à envoyer ou à déposer en mairie en trois exemplaire.
cerfa n°13407

afficher sur le terrain un extrait de l'autorisation

Il s’agit d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et qui doit contenir impérativement les informations suivantes:

  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
  • les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
    « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il doit être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est un point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. Il est donc recommandé d’inscrire la date d’affichage sur le panneau. Le défaut d’affichage sur le terrain est sans influences sur la légalité même de l’autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation durant 1 an à partir de l’achèvement des travaux.

 

à savoir: En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

  • la régularité de l’affichage,
  • la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
  • la date du début de l’affichage.

La preuve de cette affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d’affichage du permis. C’est également le cas si le bénéficiaire produit un constat d’huissier établi durant la période d’affichage.

2. une fois que les locaux sont utilisables il faut...

…adresser une déclaration à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) et cela dans un délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables.

Attention! cette déclaration ne concerne que les propriétés bâties et les travaux portant sur:

  • des constructions nouvelles,
  • des changements de consistance,
  • des changements d’affectation.
Cliquez ici pour plus d'information
3. Quand les travaux sont terminés, il faut...

…. adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux (en trois exemplaires)

Cette déclaration est obligatoirement faite par le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) et pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu’il y a de tranche de travaux à réaliser.

De plus, si les travaux de construction ou d’extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Cerfa n° 13408*04