La gestion du cimetière, c’est-à-dire sa création, son entretien, son aménagement, son extension ou encore sa translation, incombe à la commune puisqu’elle relève des attributions du conseil municipal.
- Généralités
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et du cimetière.
Il pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment. Conformément à l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans le cimetière de la commune Lussat-Lignat est due aux personnes :
- décédées sur le territoire de la commune
- domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
- non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille
- Les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (Loi 2008-1350 du 19/12/2008).
L’inhumation dans le cimetière de Lussat-Lignat doit être autorisée par le maire, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non. Les opérateurs funéraires (entreprises des pompes funébres) s’occupent la plupart du temps de faire la demande auprès des services de la mairie.
A noter que le cimetière de Lussat-Lignat est ouvert tous les jours au public,
Tous travaux dans le cimetière sur une concession doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.
2. Les concessions
La commune de Lussat-Lignat propose aux usagers des modes de sépulture différents selon leur choix entre l’inhumation ou la crémation. Les tarifs sont fixés annuellement. Ils dépendent du type de concession, de la durée choisie et de la superficie de la concession.
Tout changement d’adresse après avoir acquis une concession ou un emplacement doit être signalé au secrétariat de la mairie afin de mettre à jour votre dossier.
Il est possible d’acquérir une concession de pleine terre (pour y construire ou non un caveau). La concession est perpétuelle mais le titulaire ou ses ayants droits sont responsable de son entretien qu’un caveau soit existant ou non sur la parcelle. Outre le respect apporté par cette démarche aux défunts, cet entretien doit permettre de ne pas porter atteinte à la sécurité, au bon ordre et à la décence du cimetière. Dans le cas contraire, la concession accordée par la mairie de Lussat-Lignat est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’abandon puis de reprise par la mairie.
Le columbarium est un monument destiné à recevoir les urnes cinéraires contenant les cendres du défunt. Celui de Lussat-Lignat est divisé en case pouvant accueillir deux urnes par case, la plaque n’est pas fournie.
Pour acquérir le droit d’utiliser une case de columbarium, il faut s’adresser à la mairie afin de prendre une concession.
Les concessions dans le colombarium sont pour 30 ans. Conformément à l’article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessionnaires ou leurs ayants-droit peuvent user de leur droit au renouvellement dans un intervalle de 2 ans suivant l’expiration de la période pour laquelle la case a été concédée.
Les concessions sont renouvelables aux conditions et tarifs en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut de paiement de cette nouvelle redevance dans les 2 ans suivant la date d’échéance, la case retourne à la commune.
La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l’urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres.
Dans ce cadre, en vertu de l’article R.2213-39 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, est subordonnée à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.
Les démarches concernant l’acquisition des concessions se font directement en mairie.
- Quid de la dispersion des cendres sur un terrain privé ou dans un lieu public ?
le dépôt d’une urne cinéraire dans une propriété privée n’est plus autorisée, ni le partage des cendres ou la conservation de celles-ci à domicile.(Loi du 19/12/2008 )
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt.
4. Reprise de concessions en état d’abandon
Certaines sépultures très anciennes ont cessé d’être entretenues, et leur état d’abandon nécessite leur reprise par la commune pour assurer la conservation et la décence des cimetières.
Les services municipaux ont procédé au recensement de ces concessions. Une première vague de reprise a été lancée en 2019 La procédure s’étale sur trois ans conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
A partir de 2022, les emplacements repris par la commune de Lussat-Lignat pourront de nouveau être proposés en concession après que les emplacements aient été réhabilités et sécurisés.
5. rétrocession à la commune
En cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.
Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession.
Pour tout achat de concession, de case columbarium ou plus généralement pour toute question relative au cimetière de Lussat-Lignat, le service du secrétariat de la mairie se tient à votre disposition.